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(4) Limites de responsabilité

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Dans la mesure maximale permise par la loi, nous excluons toutes les représentations, garanties et conditions (y compris, sans s’y limiter, les conditions implicites par la loi d’une qualité satisfaisante, d’aptitude à l’usage et l ‘ utilisation d’un soin et d’une compétence raisonnables).

Notre responsabilité est limitée et comprend les exclusions maximales autorisées par la loi applicable. Nous ne sommes pas responsables de la perte directe ou indirecte ou des dommages subis par ces termes et conditions ou en relation avec notre site Internet, en cas de préjudice, de contrat ou autre. Sans limitation de la généralité de l’exclusion déjà citée, nous ne sommes pas responsables de la perte de bénéfices, de contrats, de clientèle, de données, de recettes, de recettes ou d’économies prévues par ces termes et conditions ou en relation avec notre site Internet, indirectement et en cas de préjudice, qu’il s’agisse d’un délit civil, contrat, ou autre.

Dans les cas où les circonstances ne permettent pas d’exclure ou de limiter notre responsabilité en cas de fraude, de décès ou de préjudice causé par notre négligence ou pour toute autre responsabilité qui peut être exclue ou limitée en vertu de la loi applicable.

(5) Accès limité

L’accès à certaines zones de notre site Internet est limité. Nous, le droit de restreindre l’accès à d’autres zones de notre site Internet, ou même à l’ensemble de notre site Internet, à notre gré.

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(6) Commentaires et demandes de renseignements

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Il est interdit d’utiliser notre site Internet pour copier, publier ou envoyer du contenu illégal ou illicite, utiliser une action en justice en vertu des lois Britanniques, Françaises et d’autres lois applicables. L’ensemble du contenu que vous lisez, publiez ou écrivez à notre site Internet ne doit pas être diffamatoire, obscène, indécent, haineux, discriminatoire ou provocateur. Ce contenu ne doit pas violer les droits de la propriété intellectuelle de la personne ou des droits de la personne, engager la vie privée d’une personne ou d’une incitation à commettre un crime. Le contenu ne doit pas être trompeur, sexuellement explicite, menaçant, abusif, harcelant.

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(7) Variation

Nous acceptons de réviser ces termes et conditions au cours du temps. Veuillez consulter cette page régulièrement afin de vous assurer de bien connaitre la version actualisée.

(8) Accord Général

Ces termes et conditions et sa politique et confidentialité constituent l’accord général entre vous et BIMCOT concernant l’utilisation de notre site Internet et remplaçant tous les accords antérieurs sur votre utilisation du site.

(9) Droit et juridiction compétente

Cet avis est régi et interprété conformément à la loi Tunisienne et toute contestation relative à cet avis doit être soumise à la juridiction exclusive des tribunaux tunisiens.

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